Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
03
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janv.
01
2019
Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite
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UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
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Les aménagements de peine : le « milieu fermé » - Peine et exécution des peines
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Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics
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